Conditions Générales
Conditions générales de vente de la société Otsuka Pharmaceutical (Suisse) Sàrl, Sägereistrasse 20, 8152 Glattbrugg Valables à partir du 22.07.2017

1. Champ d’application

1.1.Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre la société Otsuka Pharmaceutical (Suisse) Sàrl (ci-après dénommée «Otsuka») et ses clients. 1.2. Toute condition du client supplémentaire, opposée ou contraire aux conditions générales de vente d’Otsuka n’est pas reconnue par Otsuka. 1.3. En concluant le contrat, le client accepte expressément les conditions générales de vente d’Otsuka comme faisant partie intégrante du contrat. 

2. Conclusion du contrat

2.1. Les offres d’Otsuka n’ont pas force obligatoire si elles ne sont pas expressément définies comme étant «obligatoires». Si dans un délai de trois jours ouvrables, Otsuka ne s’oppose pas à une commande qui reposait sur une offre, les dispositions de l’offre entrent en vigueur. 2.2. Le contrat est conclu avec la confirmation écrite d’une commande par Otsuka (courrier, fax, e-mail). 2.3. Otsuka est autorisé, mais non obligé, à livrer sur la base de commandes verbales des clients. Dans ce cas, Otsuka joint à la livraison une confirmation écrite ou un bon de commande, et le contrat est conclu avec l’envoi de la commande.  

3. Conditions de livraison

3.1. Toutes les commandes sont livrées franco domicile. 3.2. En cas d’envois express et d’envois en contre-remboursement, ainsi que de besoins spéciaux en matière de transport ou de services, des frais de port, la différence de fret et des frais supplémentaires peuvent être facturés. 3.3. Les délais de livraison indiqués par Otsuka sont sans engagement. En général, sauf accord contraire et si les produits sont disponibles, ils sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrables. 3.4. Otsuka est autorisé à procéder à des livraisons partielles du ou des produits; celles-ci sont facturées séparément et doivent être réglées séparément. Chaque livraison partielle est considérée comme un contrat spécifique. Les dépassements de délai de livraison ou tout défaut de livraison partielle n’autorisent pas le client à annuler les autres livraisons partielles.

4. Garantie / responsabilité / transfert des profits et des risques

4.1. Otsuka garantit que les caractéristiques de ses produits sont conformes au contrat au moment du transfert de risques. 4.2. Immédiatement après la réception des produits livrés, le client doit vérifier si les produits sont intacts, complets et exempts de défauts éventuels. Toute réclamation doit être formulée par écrit à Otsuka dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la livraison. A défaut de quoi le client reconnaît que la livraison a eu lieu conformément au contrat et que les produits étaient dans un état conforme au contrat au moment de la livraison. 4.3. En cas de défauts des produits imputables à Otsuka, Otsuka a, à sa propre discrétion, le droit de remplacer ou d’améliorer les produits ou de se retirer du contrat. La duré de la garantie est de 24 mois à compter du jour de livraison. Pour les produits comportant une date de péremption, l’obligation de garantie prend fin à la date de péremption dans la mesure où celle-ci se trouve dans une période de 24 mois à partir de la livraison. 4.4. La responsabilité d’Otsuka est limitée aux dommages associés à une utilisation conforme des produits, dans la mesure autorisée par la loi. Dans la mesure où la responsabilité est limitée conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente, Otsuka décline toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou la perte de gain. La responsabilité d’Otsuka en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits ou en vertu d’autres règles obligatoires en matière de responsabilité reste intacte. 4.5. Les profits et risques des produits sont transférés au client lorsque ceux-ci sont reçus.
CGV Otsuka Pharmaceutical (Suisse) Sàrl – Version 01.07.2017

5. Force majeure

5.1.En cas de force majeure, Otsuka est autorisé, à sa propre discrétion, à résilier les contrats ou à repousser la livraison à un moment approprié à chaque cas. Toute responsabilité pour les dommages résultant de la résiliation du contrat ou du retard de livraison est exclue. Les catastrophes naturelles, événements de guerre, grèves, pandémies et tout autre obstacle essentiel à la production ou à la distribution et n’étant pas imputables à Otsuka, constituent des cas de force majeure.

6. Règlementation relative aux retours

6.1. Le client est autorisé à retourner les produits, en conformité avec les GDP, en parfait état à Otsuka Pharmaceutical (Suisse) Sàrl, c/o Voigt Industrie Service AG, Moosmattweg 3, case postale, 4704 Niederbipp, avec indication du motif et après une prise de contact préalable avec le service clientèle d’Otsuka, dans un délai de trois jours ouvrables, en vue d’obtenir un avoir complet. Ceci implique notamment le retour à température conforme correspondant à la température d’entreposage figurant sur l’emballage ainsi qu’une confirmation écrite des conditions d’entreposage pendant l’entreposage chez le client. Les retours tardifs ne donnent droit ni à un avoir ni à un remplacement. En principe, les retours doivent être adressés avec indication de l’adresse et du numéro du bon de livraison et à température contrôlée. Les dommages dus au transport qui sont signalés à Otsuka dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la marchandise, et accompagnés du bon de livraison sont également remboursés intégralement. 6.2. Si les produits sont achetés via un grossiste, ils doivent être renvoyés au grossiste. Dans ce cas, les conditions générales de vente du grossiste s’appliquent.

7. Conditions de prix et de paiement

7.1. Les prix d’Otsuka sont en CHF et s’entendent hors TVA et frais supplémentaires (transport, emballage, etc.), selon les listes de prix actuelles. 7.2. Otsuka peut modifier les prix de ses produits et des frais supplémentaires à tout moment, sans préavis. Sauf si d’autres conditions de paiement ont été convenues par écrit, le prix de vente doit être acquitté dans un délai de 10 jours avec déduction d’une remise de 1%, ou dans un délai de 30 jours sans déduction, en francs suisses (CHF), à compter de la date de facturation. A défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement, le client est considéré comme étant en retard de paiement, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Otsuka est autorisé à exiger des intérêts de retard de 5% à compter de la date d’échéance. 7.3. Si le client n’a pas payé la facture à la date d’échéance ni formulé par écrit des objections motivées, Otsuka peut interrompre la prestation de tous ses services sans délai supplémentaire ni préavis, prendre des mesures supplémentaires pour empêcher l’aggravation des préjudices, exiger des sécurités comme des garanties bancaires ou des cessions de créances ou résilier le contrat avec effet immédiat. Le client assume tous les frais imputés à Otsuka en raison du retard de paiement, comme les frais administratifs et frais de sommation, intérêts de retard, frais d’avocat et de justice. 7.4. Le client ne peut compenser des contre-prétentions par des créances d’Otsuka, sans le consentement écrit de ce dernier.

8.Réserve de propriété

8.1. La livraison du ou des produits est réputée effectuée lors de son arrivée sur le lieu de livraison. Les produits livrés restent la propriété d’Otsuka jusqu’à leur paiement total. 8.2. Otsuka est autorisé à faire inscrire sa réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété compétent.

9. Utilisation conforme

9.1. Les produits indiqués dans notre liste de prix sont des produits de marque qui peuvent être vendus uniquement dans un état intact et non modifié. 9.2. La revente d’emballages ayant été livrés à des établissements médico-sociaux, cliniques et hôpitaux (emballages cliniques, emballages multiples) est interdite. La vente au détail de parties d’un emballage clinique ou d’un emballage multiple est également interdite. 9.3. Les produits Otsuka sont uniquement destinés à une utilisation en Suisse et au Liechtenstein. Leur revente dans d’autres pays peut être interdite dans ces pays pour infraction aux exigences d’enregistrement et peut conduire à des actions en indemnisation en cas de violation des droits de propriété. Otsuka exclut toute responsabilité découlant d’une utilisation non conforme.
CGV Otsuka Pharmaceutical (Suisse) Sàrl – Version 01.07.2017 

10. Propriété intellectuelle

10.1. Tous les noms de marque de nos spécialités pharmaceutiques sont enregistrés en tant que marques déposées et sont protégés par la loi. Nos produits ne peuvent être proposés que dans leurs emballages d’origine non ouverts et non modifiés. 10.2. Tous les droits immatériels liés aux produits (brevets, droits de marque, autres droits) restent la propriété exclusive d’Otsuka. 10.3. Le client n’est autorisé qu’avec l’approbation écrite d’Otsuka à utiliser le nom «Otsuka», le nom d’un produit ou des photos de produits ou à faire de la publicité avec. 

11. Protection des données

11.1. Otsuka et les clients s’engagent tous deux à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. 11.2. Otsuka stocke toutes les données par voie électronique et traite les données à caractère personnel des clients uniquement à des fins internes, notamment pour l’archivage, la réalisation de mesures précontractuelles ainsi que la réalisation concrète du contrat et du paiement afférent des prestations/services. À ces fins, les données peuvent aussi être éventuellement transmises à des sociétés du groupe Otsuka ainsi qu’à des sociétés tierces avec lesquelles Otsuka commercialise conjointement des produits ou à des tiers assumant des activités organisationnelles aux fins précitées pour le compte d’Otsuka. Vos données peuvent aussi être transférées à des entreprises du groupe Otsuka dans des pays n’appartenant pas à la Suisse ou à l’Espace économique européen (y compris les États-Unis et le Japon), où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de la Suisse ou de l’UE. Avant toute transmission de données à caractère personnel, des clauses contractuelles types de protection des données ont été conclues avec les sociétés du groupe Otsuka sises en dehors de l’Espace économique européen et n’offrant pas le niveau de protection adéquat. Ceci permet d’assurer que des garanties appropriées, des droits exécutoires et des voies de recours efficaces découlant de ces clauses contractuelles types de protection des données sont garantis pour l’ensemble des traitements des données à caractère personnel. Toutes les autres informations sur le traitement des données à caractère personnel (Art. 13 RGPD) et les droits octroyés selon le RGPD peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant: https://www.otsuka-europe.com/ch-fr/privacy-policy. En cas de question, veuillez vous adresser à .

12. Droit aux prestations

12.1. Les produits d’Otsuka ne peuvent être livrés qu’à des grossistes, à des institutions ou à des personnes qui sont autorisés à remettre des médicaments au consommateur final. 12.2. Le client fournit à Otsuka une copie de son autorisation. Il signale immédiatement à Otsuka toute modification éventuelle.

13. Amendements aux conditions générales de vente

13.1. Les amendements ou avenants aux présentes conditions générales de vente requièrent la forme écrite. Otsuka se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. 13.2. Si une disposition s’avère caduque ou si les conditions générales de vente contiennent une lacune, la validité des autres dispositions reste intacte. A la place de la disposition caduque, une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique souhaité par les parties sera considérée comme convenue dès le départ.

14. Droit applicable

14.1. Le droit suisse s’applique à tous les contrats conclus entre Otsuka et ses clients.

15. For compétent

15.1. Le for compétent pour tous les litiges est Zurich pour les deux parties contractuelles. Toutefois, Otsuka est également autorisé à poursuivre le client auprès du tribunal compétent du client. © Otsuka Pharmaceutical (Suisse) Sàrl, Glattbrugg, juillet 2017
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