Déclaration de Confidentialité (Art. 13 GDPR)

Protection des données

Cette note a pour but de vous informer sur les finalités du traitement de vos données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont toutes les informations concernant votre personne. 

1. Entité responsable

1.1. Nom et coordonnées Otsuka Pharmaceutical (Suisse) GmbH Sägereistrasse 20 CH-8152 Glattbrugg Tél.: +41 (0)43 211 61 11 1.2. Coordonnées du délégué à la protection des données Otsuka Pharmaceutical (Suisse) GmbH «Protection des données» Sägereistrasse 20 CH-8152 Glattbrugg Tél.: +41 (0)43 211 61 11

2. Finalité, catégories de données à caractère personnel, fondement juridique

2.1. Catégories de données à caractère personnel et finalités du traitement Les données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées aux fins énumérées ci-dessous:
  • nom
  • coordonnées (adresse, e-mail, n° de téléphone, télécopie)
  • profession / titre
  • caractéristiques fiscales
  • coordonnées bancaires
  • le cas échéant, si vous êtes fumeur / non fumeur / demi-tarif CFF / détenteur d’un AG / membre d’une société médicale de spécialistes
  • données journalisées (par exemple dans le cadre de connexions à Internet)
  • informations sur les visites de collaborateurs d’Otsuka
  • données que vous nous fournissez vous-même (librement) (sur votre santé, sur la prescription de médicaments et sur votre avis personnel à propos de médicaments, informations dans le contexte de l’utilisation de nos produits)
Les données vous concernant que nous recueillons sont utilisées aux fins suivantes:
  • mise en œuvre de mesures précontractuelles
  • mesures destinées à l’exécution concrète d’un contrat
  • mesures destinées à l’exécution des procédures de comptabilité financière
  • organisation de la participation à des actions de formation continue et de la prise en charge des frais qui y sont liés 
  • accès à des sites web (d’information) de l’entreprise
  • accès à des sites web (d’information) extérieurs à l’entreprise
  • gestion des relations avec les clients (système CRM)
  • application du Code de coopération pharmaceutique
  • gestion d’informations de sécurité et réponse à des demandes d’information d’ordre médical
  • gestion des réclamations concernant la qualité
  • évaluation interne / analyse / planification 
  • transmission à des tiers (systèmes tiers) pour l’exécution d’obligations contractuelles 
  • mesures destinées à se conformer à des exigences réglementaires
2.2. Fondement juridique du traitement de données à caractère personnel Le traitement de vos données à caractère personnel aux fins énumérées ci-dessus a pour fondement l’article 6, paragraphe 1 a), b), c) et f) du RGDP, et uniquement dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel ou dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, au respect d’une obligation légale ou aux fins d’un intérêt légitime. 2.3. Êtes-vous obligé(e) de nous fournir vos données à caractère personnel? La loi ne vous oblige pas à fournir vos données à caractère personnel. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu(e) de mettre vos données à caractère personnel à notre disposition. Nous ne pouvons cependant garantir, par exemple, la conclusion d’un contrat, un remboursement de frais ou l’accès à des contenus de nos pages Web que dans la mesure où vous décideriez de mettre vos données à caractère personnel à notre disposition. 2.4. Les décisions sont-elles automatisées? Il n’y a aucune décision automatisée reposant exclusivement sur un traitement automatisé (y compris profilage) et produisant des effets juridiques ou vous affectant de façon similaire. 2.5. Délais d’effacement Nous ne conservons vos données à caractère personnel que tant que cela est nécessaire aux fins mentionnées plus haut. La durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend des dispositions du droit commercial et du droit fiscal concernant les délais de conservation des données financières (10 ans) et des documents commerciaux (10 ans) ainsi que d’autres délais de conservation ou d’effacement applicables prévus par la loi. Dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou des obligations juridiques, vos données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà de ces délais.

3. Transmission à des tiers

3.1. Transmission de vos données à caractère personnel à des tiers Nous transmettons vos données à caractère personnel le cas échéant aux catégories de destinataires suivantes:
  • Otsuka Pharmaceutical Europe Ltd. et à d’autres entreprises du groupe Otsuka
  • d’autres entreprises avec lesquelles le groupe Otsuka assure la commercialisation de produits
  • administrations
  • sous-traitants de traitement de données et prestataires de services 
  • en particulier, tiers assumant sur notre demande des tâches d’organisation dans le cadre d’actions de formation continue ou pour remplir des obligations d’ordre juridique
3.2. Les données à caractère personnel sont elles transmises à d’autres pays que les États membres de l’Union européenne et la Suisse? Vos données peuvent également être transmises à des sociétés du groupe Otsuka implantées dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (notamment aux États-Unis et au Japon) et en Suisse, où les lois sur la protection des données diffèrent de celles de l’UE et de la Suisse. Avant la première transmission de données à caractère personnel, des clauses types de protection des données ont été convenues avec les sociétés du groupe Otsuka implantées dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen qui n’offrent pas un niveau de protection adéquat. Vous avez donc l’assurance que pour tous les traitements de données à caractère personnel, vous disposez de garanties appropriées, de droits opposables et de voies de droit effectives résultant des clauses types de protection des données.

4. Vos droits

Conformément au règlement général de l’Union européenne sur la protection des données, vos droits sont les suivants:
  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit à la limitation du traitement
  • Droit à l’effacement / «droit à l’oubli»
  • droit à la portabilité des données
  • droit d’opposition aux actions de marketing direct
Dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Pour faire valoir l’un des vos droits énumérés ci-dessus, vous pouvez nous contacter à tout moment. Veuillez vous adresser pour cela à l’entité responsable à l’adresse indiquée au point 1.1. Vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données. L’autorité de contrôle compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
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